Conditions d'utilisation "FaireMesCourses.fr"

Dernière mise à jour 20/11/2020

Préambule

Le service https://fairemescourses.fr est édité par l'association FAIRE-MES-COURSES.FR

FAIRE-MES-COURSES.FR est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 8 résidence du teurtre, 76680 Saint-Saëns, FRANCE, enregistrée sous le RNA W761008316 par la sous-préfecture de Dieppe.

L'administration de l'association est assurée par :

• Alexandra LEMERCIER - Présidente - Fondatrice bénévole - Développement local solidaire
• Arnaud LEMERCIER - Trésorier - Fondateur bénévole - Designer / Développeur

Définitions

• Client : Désigne une personne physique ou morale souhaitant commander un ou plusieurs Produits
• Produit : Désigne un bien, un bon d'achat ou un service proposé à la Commande
• Marchand : Désigne une personne physique ou morale proposant un ou plusieurs Produits à la Commande
• Boutique : Désigne un ensemble de pages administrées par le Marchand dans le but de faire la promotion ou la vente de Produits.
• Commande : Désigne une intention d'achat d'un ou plusieurs Produits transmise à un Marchand
• Panier : Désigne l'ensemble des Produits sélectionnés par un Client dans le but de passer une Commande chez un ou plusieurs Marchands.
• Plateforme : Désigne l'ensemble du site web FaireMesCourses.fr et des pages en accès privées (mon compte, gestion de la Boutique, administration, ...)
• Utilisateur : Désigne toute personne ayant accès à la Plateforme, depuis le site web FaireMesCourses.fr ou l'application.

Objets

• Les conditions d'utilisation fixent les obligations des Clients utilisant la plateforme
• Les conditions d'utilisation fixent les obligations des Marchands proposant des Produits à travers la création d'une Boutique.

Acceptation

Tout Utilisateur (Marchand, Client ou visiteur) déclare, en accédant à la Plateforme FaireMesCourses.fr, avoir pris connaissance des présentes Conditions d'utilisation et les accepter.

Données à caractère personnel

Modération

Faire-Mes-Courses.fr se réserve le droit de supprimer de la Plateforme, sans préavis ni indemnité, tout Produit ou Boutique qui ne serait pas conforme aux conditions d'utilisations ou qui porterait atteinte aux droits d'un tiers ou que l'éditeur jugerait en non-équation avec l'objectif du service.

Garantie et responsabilité

La responsabilité de Faire-Mes-Courses.fr ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-remise du Produit commandé sur la Plateforme.

En sa qualité d'hébergeur du service, Faire-Mes-Courses.fr ne saurait aucunement tenue responsable du contenu diffusé par des Utilisateurs, Clients ou Marchands à travers la Plateforme ou lors d'échange par email.

Faire-Mes-Courses.fr s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service https://fairemescourses.fr aux Utilisateurs, Marchands et Clients.

Toutefois, Faire-Mes-Courses.fr décline toute responsabilité en cas :

• D'interruptions ou dysfonctionnement du service,
• De perte de données. Il incombe aux Clients et Marchands de conserver les données qu'ils publient sur le service (Liste non exhaustive : Photos de produit, informations de produit, historique de commande, liste des prix, ...),
• De dommage direct ou indirect causé aux Utilisateurs, Clients ou Marchands par l'intermédiaire de la Plateforme,
• De mauvaise utilisation du service ou du détournement de son but initial

Le Marchand et le Client reconnaissent qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations qu'il renseigne et diffuse.

Le Marchand et le Client déclarent être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour utiliser la Plateforme.

Le Marchand et le Client s’engagent à fournir des informations exactes les concernant.

Le Marchand s'engage à ne proposer que des Produits licites et ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

L' Utilisateur, le Marchand et le Client s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Marchand ou un Client, Faire-Mes-Courses.fr se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Marchand ou du Client concerné et de supprimer toutes les données le concernant.

Il appartient au Client de procéder au paiement des Commandes passées, ou de contacter le Marchand pour exercer son droit de rétractation dans le cas contraire.

Il appartient au Marchand de fournir le Produit commandé après paiement, ou de proposer une alternative au Client en cas d'incapacité à fournir le Produit, dans les plus brefs délais. Cependant, il revient au Commerçant d'accepter ou de refuser la vente. Le Vendeur est seul responsable de la remise ou de la livraison d’un Produit.

Tout Utilisateur, Client ou Marchand est seul responsable des dommages causés aux tiers.

Chaque Marchand est responsable, dans les conditions et limites légales, des Produits qu’il propose.

Toute question sur les conditions de vente, sur une Commande ou sur un Produit doit être adressée directement au Marchand.

Le Client n'a aucun recours à l'encontre de l'éditeur Faire-Mes-Courses.fr

Catalogue de Produits et prix

Les Marchands proposent sur leurs Boutiques, des produits décrits avec la plus d'informations possibles.

Les prix sont indiqués en Euro TTC (Toutes taxes comprises) et sont payables en Euro ou en monnaie locale si le Marchand le propose.

Les prix sont définis librement par le Marchand, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Sans mention contraire, les prix mentionnés sur la Plateforme comprennent toutes les taxes et les frais (Livraison, TVA, eco-taxe, emballage, ...)

Accès au service Marchand

Seuls les Marchands domiciliés en France métropolitaine et DOM peuvent s'inscrire sur la Plateforme pour ouvrir une Boutique.

Chaque Boutique doit disposer d'un SIRET valide et utilisé qu'une seule fois sur la Plateforme, correspondant à la commune renseignée lors de l'inscription du Marchand.

Le Marchand s'engage à respecter la loi et la réglementation liée à son activité et aux Produits qu'il propose sur la Plateforme. En cas d'incapacité à respecter la réglementation liée à la vente de certains Produits, le Marchand ne devra pas diffuser les Produits concernés.

Le Marchand s'engage à agir en qualité de professionnel et s'engage à respecter la législation applicable à exercice d'une activité commerciale

Le Marchand s'engage à ne contrevenir à aucune lois, réglementions et normes applicables.

Le Marchand est le seul responsable de la vente des Produits qu'il propose

Le Marchand doit fournir lui-même le Produit qu'il place en vente (Les pratiques telles que le Dropshipping / Livraison directe sont interdites)

Les Produits de type "Location immobilière" ne sont pas autorisés sur la plateforme

Modalité de commande

La commande ne sera définitive qu’après paiement suivant le mode de paiement qui sera retenu par le Marchand et le Client.